REPUBLIQUE ALGERIENNE DEMOCRATIQUE ET POPULAIRE
LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL
MARCHE N° ……………………..
REALISATION DU NOUVEAU SIEGE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
EL BIAR ALGER
Novembre 2003
阿尔及利亚人民民主共和国
宪法委员会
合同号?????
建造宪法委员会新办公楼
阿尔及尔 艾尔 比亚尔
2003年11月
Le présent marché est conclu entre:
Le Conseil Constitutionnel, représenté par son Secrétaire Général, MONSIEUR LARABA Moussa, désigné dans le présent marché par le terme: \
D’une part,
Et ;
L’Entreprise CSCEC CHINE , représenté par Monsieur …………………………… dont le siège est sis :…..……………………………………………………………., désignée dans le présent marché par le terme :\
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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由宪法委员会秘书长拉拉巴 穆萨先生代表的宪法委员会（在本合同中用“业主”代表）为一方， 和
由-------------先生代表的中国建筑总公司（CSCEC）（总部在-------------在本合同中用“承包商”代表）为另一方
签定本合同
双方商定如下：
SOUMISSION
Etabli en conformité des dispositions de l’article 45 du décret présidentiel n° : 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marchés publics.
Je soussigné Monsieur :
Né le : Demeurant : Profession : Nationalité
Agissant au nom et pour le compte de :
Inscrit au registre de commerce :
Après avoir pris connaissance des pièces du projet de marché et après avoir apprécié à mon point de vue et sous ma responsabilité la nature et la difficulté des prestations à exécuter.
Remets revêtu de ma signature un bordereau des prix et un devis estimatif établi conformément aux cadres figurant au dossier de cahier des charges.
Me soumets et m'engage envers : Le Conseil Constitutionnel d’exécuter les travaux de : Réalisation du nouveau siège du Conseil Constitutionnel conformément aux conditions du Cahier de Prescriptions Spéciales et moyennant la somme de :
Soit :
Dans un délai de
Le service contractant se libérera des sommes dues par lui en faisant donner crédit au compte bancaire :
Ouvert au nom de
J’affirme sous peine de résiliation de plein droit du marché ou de sa mise en régie aux torts exclusifs de l’Entreprise que la dite Entreprise ne tombe pas sous le coup des interdictions édictées par la législation et la réglementation en vigueur et les dispositions de l'ordonnance n°: 95-06 du 25 janvier 1995 relative a la concurrence.
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Fait à , le :...........................
( Nom , Qualité du Signataire et cachet du cocontractant)
投 标 书
根据2002年07月24日第02-250号总统令第45条有关公共工程承包合同法规方面的条例编制本投标书。
本人署名 ： 先生 出生于： 现居住地： 职务： 国籍：
现以 的名义、并为了该公司的利益进行对外经营。 本公司已进行了商业注册，注册地为
本人已经了解了合同草案的各项文件，并按个人的理解负责地对将要施工的工程性质及难度进行了评估。
现送交一份本人已签过名的单价表和一份根据招标技术条件书之规定范围而编制的工程量单。
现服从于：宪法委员会，并向宪法委员会保证：
遵循招标技术条件书的规定，对宪法委员会新本部办公楼工程进行施工，施工总价：
大写：v 工期
业主将清偿所有欠款，同时工程款将被支付到如下银行帐户： -- 账户名称 :
本人保证，本公司将不会违反所在国现行的法律与法规禁令，也不会违背2003年10月25日第03-12号法令批准的2003年7月19日第63-03号条例中有关行业竞争方面的规定，否则，将予以全权解除合同或者以承包商故意过错罪送交所在国政府论处。
年 月 日 于
(承包商签名、盖章及签署人职位)
3
DECLARATION A SOUSCRIRE
Etablie en conformité aux dispositions de l’article 45 du décret présidentiel n° : 02-250 du 24 juillet 2002 portant réglementation des marches publics.
1) Dénomination de l’entreprise 2) Adresse du siège social :
3) Forme juridique de l’Entreprise :
4) Montant du Capital Social : 5) Numéro et date d’inscription au registre de commerce :
6) Immatriculation fiscale :
7) Wilaya où seront exécutes les travaux faisant l’objet du marché :
8) Nom, prénom, date et lieu de naissance et nationalité, du ou des responsables statutaires et des personnes ayant qualités pour engager l’entreprise à l’occasion du marché :
Monsieur : …………………………………… . Né : le Nationalité :
9) Existe-t-il des privilèges et nantissements inscrits à l’encontre de l’Entreprise au greffe du tribunal, section commerciale :
10) L’ entreprise est-elle en état de liquidation ou de règlement judiciaire :
11) Le déclarant a t-il été condamné en application de la législation en vigueur relative à la répression des infractions économiques et de l’ordonnance 95/06 du 25/01/1995 relative à la concurrence:
Dans l'affirmative : A/ Dans le jugement déclaratif de liquidation judiciaire ou de règlement judiciaire B/ Dans quelles conditions l’entreprise est-elle autorisée à poursuivre son activité Indiquer le Nom et l’Adresse du liquidateur ou de l’administration au règlement judiciaire 12) Le déclarant atteste que la société n’est pas en état de faillite. 13) Nom, prénom, date et lieu de naissance et nationalité du signataire de la déclaration
Monsieur : ………………… . né :le ………………………. Nationalité :
14) J’affirme sous peine de résiliation de plein droit du marche ou de sa mise en régie, aux torts de l’entreprise que dite l’entreprise ne tombe pas sous les coups des interdictions édictées par la législation en vigueur.
Je certifie sous peine de l’application de sanctions prévues par l’article 216 de
l’Ordonnance N° 66-156 du 08 Juin 1966, portant code pénal que les renseignements fournis ci-dessus sont exacts.
Fait à , le :........................... (Nom, Qualité du Signataire et cachet du cocontractant)
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署名申报
根据2002年07月24日第02-250号总统令第45条有关公共工程承包合同法规方面的条例编制本署名申报书。 1. 企业名称 :
2．公司总部地址： 3．企业司法人形式： 4．公司注册资金：
5．商业注册号和注册日期： 6． 税务注册:
7．执行本合同、进行施工的所在省份：
8．在履约期间法定负责人和（或）有资格代表本公司的人员的姓名、出生日期和地点、国籍： ---------------------------先生， 生于：-------------------------- 国籍：
9．在法院诉讼档案室和商业部门是否存在对承包企业不利的、有关享受特权和抵押契约方面的备案记录：
10．企业是否处于清偿或司法清理状态：
11．在执行有关打击经济犯罪方面的现行法律和1995年01月25日第95/06号法令中有关行业竞争规定的过程中，申报人是否受到过刑事处罚？
如果受过刑事处罚：
A / 司法清理或法律冻结财产的宣判日期： B/ 公司在何种条件下方可重新经营：
请注明司法清理的管理机构或法院指定清算人名称与地址： 申报人证明：公司不处于破产状态.
署名申报签字人的姓名、国籍、出生日期和地点：
本人保证，本公司将不会违反所在国现行的法律与法规禁令，否则，将予以全权解除合同或者以承包商故意过错罪送交所在国政府论处。
本人证明以上所报情况属实，否则，将按1966年06月08日第66-156号法令第216条有关刑法法典的惩罚条例论处。
年 月 日 于
(承包商盖章、签署人职位、及其签名)
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