少于一个整月的期限按整月计算。对本条款第一段所述的期限只允许一次延期，且应在过期前至少8天用带有邮政收据的挂号信形式通知承包商，使其知道原因，并确定需提供或补充的文件。此信需承包商送还，要用带邮政收条的挂号信形式，并附有转过来的文件表及要求的所有证明材料。
业主拥有的通知付款的限期，从暂停结束时算起，在任何情况下不得超过15天。如就部分付款的数额或差额不能达成一致，要在业主批准的数额的临时基础上发出汇款通知。当支付的数额少于最终支付给收益人的数额时，其对登帐的差额享受延期利息。
ARTICLE 15 : DOMICILIATION BANCAIRE DU PARTENAIRE :
Le service contractant se libérera des sommes dues dans le cadre du présent marché par virement à :
? Pour la Partie non transférable en Dinar Algérien ; ? Pour la Partie transférable en ……………………; 15条款：承包商的开户银行
业主转账支付本合同范围内应付款至：
非转汇阿尔及利亚第纳尔支付的部分支付到 CPA 帐号 N°146-45-2119251152 BAB-EZZOUAR 转汇部分支付到中行巴黎支行 N°240.818.4160 地址：52/52 bis rue LAFFITTE75009 Paris
ARTICLE 16 : DELAI D’EXECUTION :
Le délai de réalisation des travaux objet du présent marché est fixé à……. (…) mois à compter de la date de notification de l’ordre de service prescrivant au partenaire cocontractant le début d’exécution des travaux. 16条款：施工工期
本合同施工工期从业主给承包商下达开工令之日算起确定为...18....个月。
ARTICLE 17 : PENALITES DE RETARD : A défaut par le partenaire cocontractant d’avoir réalisé l’ensemble des prestations contractuelles dans les délais indiqués à l’article (15) du présent marché, il lui sera appliqué des pénalités de retard conformément aux dispositions de l’article 78 du décret présidentiel n° 02-250 du 24/07/02 portant réglementation des marchés publics selon la formule ci-après :
M
Pj =
7 X D dans laquelle :
Pj – Montant total des pénalités journalières M – Montant total du marché augmenté le cas échéant de celui des Avenants. D – Délai contractuel, exprimé en jours, augmenté le cas échéant de celui des Avenants. 17条款：误期罚款
如承包商未能在合同规定的限期内完成所有合同规定的工程，将按2002年7月24日第02-250号总统令第78条款有关公共工程承包合同的规定对其进行误期罚款。计算公式如下： M
PJ = __________ 7×D 其中：
PJ --- 日罚款额
M --- 合同总额加上可能有的补充合同额
D --- 合同期限，加上有补充合同时的增加工期，用天表示。
11
ARTICLE 18 : EMPLACEMENT DES TRAVAUX :
Le partenaire cocontractant déclare avoir une parfaite connaissance de l’emplacement des travaux à exécuter ainsi que les voies et les moyens d’accès. Il déclare en outre renoncer d’ores et déjà à toutes réclamations et aux sujétions relatives à l’occupation des lieux aux difficultés de transport de ravitaillement et en général pour toutes causes inhérentes à la situation des travaux. 18条款：施工场地
承包商申明其对要施工的场地及道路，出入状况非常了解, 同时申明从今以后放弃一切有关供货、运输困难场地占用以及所有有关施工原因提出索赔。
ARTICLE 19 : ASSURANCE RESPONSABILITE DECENNALE :
En application de l’ordonnance N° 75-58 du 26/09/1975, portant code civil (article 554 et suite) modifiée et complétée et de l’ordonnance N° 95-07 du 25/01/95, relative aux assurances, le partenaire cocontractant répond solidairement avec le ma?tre d’?uvre pendant dix ans de la destruction totale ou partielle des travaux exécutés au titre du présent marché.
Cette garantie s’étend aux défauts qui existent dans les travaux effectués et qui menacent la sécurité de l’ouvrage.
La période de garantie de dix (10) ans court à compter du lendemain de la réception définitive signée par les deux parties.
A cet effet, le partenaire cocontractant doit obligatoirement contracter et présenter au service contractant une police d’assurance décennale avant la libération de la caution de garantie. En tout état de cause la responsabilité du partenaire cocontractant reste pleine et entière conformément à la réglementation en la matière. 19条款：十年责任保险
根据1975年9月26日第75-58号有关修改和补充的民法条例(第554条及其随后条款)和1995年01月25日有关保险的95-07号法规定，承包商应和监理共同对本合同工程的全部或部分毁坏担负十年责任保险。
该担保涵盖存在于建成工程中并威胁到工程安全的错误。 十年担保期自双方签字的最终验收日的第二天开始算起。
因此，承包商在解除保函前必须呈交给业主一份十年保险单。不管怎样，承包商都要根据相关法规负担全部责任。
ARTICLE 20 : DEFINITION DES PRIX :
Les prix sont ceux indiqués dans le bordereau des prix unitaires. Ils comprennent toutes les charges, sujétions et les frais nécessaires à la bonne exécution des prestations objet du présent marché.
20条款：价格定义
价格在单价表中标明，包括一切捐税、附加费用和履约施工所必需的费用
ARTICLE 21 : RECEPTION PROVISOIRE :
La réception provisoire a pour but le contr?le et la conformité des travaux avec l’ensemble des obligations du marché et en particulier, les spécifications techniques. La réception sera prononcée dés l’achèvement des prestations pour l’ensemble des travaux.
Le partenaire cocontractant avisera par écrit le service cocontractant, vingt (20) jours avant la date à laquelle il est estimé que les travaux peuvent être réceptionnés.
Le service contractant en présence de partenaire cocontractant procède aux opérations préalables à la réception provisoire des travaux dans un délai qui est de vingt (20) jours à compter de la date de réception de l’avis mentionné ci-dessus.
Les opérations préalables à la réception comportent :
12
a) La reconnaissance des travaux exécutés en conformité avec les règles de l’art et aux
normes des techniques de construction.
b) La construction éventuelle de l’inexécution des prestations prévues au marché. c) La constatation éventuelle d’imperfections des prestations ou malfa?ons.
d) La constatation éventuelle du repliement des installations de chantier et de la remise en
état des lieux.
e) Les constatations relatives à l’achèvement des travaux.
Ces opérations font l’objet d’un procès verbal signé par les deux parties contractantes.
Si le partenaire cocontractant refuse de le signer, il en fait mention. Au vu du procès verbal des opérations préalables, à la réception provisoire, et des propositions du service contractant, ce dernier décide si la réception provisoire est ou non prononcée ou si elle est prononcée avec réserves. La décision ainsi prise est notifiée au partenaire cocontractant au plus tard dans les quinze (15) jours qui suivent les opérations préalables. 21条款：临时验收
临时验收的目的是检查和看工程是否与合同中的全部义务一致，尤其是是否与特殊技术规定一致。全部工程完工时开始验收。
承包商在认为工程能验收前20天书面通知业主。
业主当承包商的面，在距以上提到的验收日20天期限内前着手进行工程临时验收的准备工作。 这些事先的准备工作包括：
a) 按照工艺规范和建筑技术标准确认已建工程。 b) 合同规定了而可能未履行的工程的建设。 c) 可能发现不完善的工程或缺陷 。
d) 可能确认撤出工地安置和对地段恢复原状。 e) 与竣工有关的检查。
签约双方要就这些工作签署一份纪要。
如承包商拒绝签署，应作说明。临时验收时，根据前期准备工作记要和业主的建议，业主决定是否进行临时验收或者是有保留地验收。由此作出的决定最迟在事先准备工作做完十五天后正式通知承包商。
ARTICLE 22 : DELAI DE GARANTIE :
Le délai de garantie est fixé à douze (12) mois pour autant que le partenaire cocontractant n’ait pas failli à toutes ses obligations contractuelles. Cette période est comprise entre la réception provisoire et la réception définitive. Pendant le délai de garantie, indépendamment des obligations qui peuvent résulter pour lui de l’application des dispositions du présent marché, le partenaire cocontractant est tenu à une obligation dite ? obligation de parfait achèvement ? au titre de laquelle, il doit, à ses frais exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise. 22条款：质保期 质保期为十二个月，以使承包商完全尽其合同义务。质保期包含在临时验收与最终验收之间。 在质保期内，承包商除履行本合同规定可能产生的义务外，还应履行所说的 “完全竣工义务”，自费实施可能的收尾工程或修整工程。
ARTICLE 23 : RECEPTION DEFINITIVE :
La réception définitive sera prononcée à l’expiration du délai de garantie (article 21 du présent marché). La demande de réception et ses modalités sont identiques à celles de la réception définitive permettra de libérer la caution de bonne exécution et de garantie prévue à l’article 08 du présent marché et marque le point de départ de la responsabilité décennale.
A cet effet une attestation d’assurance décennale devra être présentée avant la main levée de la caution de garantie. 13
23条款：最终验收
最终验收将于质保期到期之日开始进行(本合同第21条款)。验收申请和验收方式与本合同第09条规定的得以解除履约保函和标志着十年责任的起始点的最终验收是一样的。
为此，在解除履约保函前要出具十年保险证明。
ARTICLE 24 : CONSTATATION DES METRES ET MODALITES DE REGLEMENTS DES TRAVAUX :
Les travaux du présent marché sont évalués au métré. Ces derniers seront dressés par le partenaire cocontractant et approuvés par le service contractant. Le montant de ces travaux sera déterminé en appliquant les prix du bordereau des prix unitaires aux quantités réellement exécutées. Les situations, mémoire et décomptes seront produits en dix (10) exemplaires. 24条款：工程测量和结算方式的认定
本合同内的工程要进行现场测定，测定要由承包商和业主对审制订，由业主审批。 工程价格以实际工程量根据单价清单制订。 财务报表，支付报表和细帐要一式提供10份。
ARTICLE 25 : ATTACHEMENT DES TRAVAUX :
Le partenaire cocontractant devra sous sa responsabilité, faire conna?tre en temps utile et avant qu’il ne soit trop tard, les ouvrages et fournitures dont les quantités et les qualités ne pourraient pas être constatées ultérieurement.
Les attachements des travaux ou fournitures dont la nécessité aurait été rendue évidente en cours d’exécution devront être établies par le partenaire cocontractant et soumis à la vérification du Ma?tre de l’?uvre, en tenant compte des obligations précisées ci-dessus. 25条款：施工日志
承包商应及时告知监理那些数量和质量在以后无法确认的工程和供货。
施工过程中应由承包商制定施工日志和说明认为必要的供货，考虑到上述明确的义务，呈交业主审核。
ARTICLE 26 : RESPONSABILITE DU PARTENAIRE COCONTRACTANT VIS-A-VIS DES AUTRES ENTREPRISES INTERVENANTES :
Le partenaire cocontractant ne pourra élever aucune réclamation, ni se soustraire aux obligations de son marché en raison de la présence simultanée éventuelle d’autres entreprises sur le chantier. 26条款：承包商对其它参与企业的责任 承包商不可因在工地上可能同时有其它企业而提出索赔或逃避其合同义务。
ARTICLE 27 : TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON-PREVUS :
Le partenaire cocontractant s’engage à accepter, sans restriction, toutes modifications, augmentations, diminutions faites par le service contractant et rendues nécessaires à l’exécution des travaux établis par le ma?tre de l’?uvre.
Le partenaire cocontractant s’engage à exécuter ces travaux sur la base d’un ordre de service d?ment signé et approuvé par le service contractant.
Les prix ne figurant pas dans le devis quantitatif et estimatif seront débattus d’un commun accord entre les parties contractantes.
Aucun travail supplémentaire ne sera entrepris sans un accord préalable écrit du service contractant.
Les travaux supplémentaires feront l’objet d’un avenant. 27条款：预料外的附加工程
业主所做的并经监理确定施工所需的必要改动、工程增加或减少，承包商保证接受。 承包商保证在业主正式批准签暑的工作令基础上施工。 工程预算量单上没有标出的价格应由双方达成协议而制订。
14
未经业主事先同意不可进行任何附加工程的作业。 附加工程要签补充合同。
ARTICLE 28 : SOUS – TRAITANCE :
Le partenaire cocontractant ne pourra en aucun cas sous-traiter l’ensemble des prestations, objet du présent marché.
Il pourra cependant, sous-traiter une partie, sous réserve que cette sous-traitance ne nuise nullement à la qualité et à la continuité des obligations à sa charge.
Cette sous-traitance devra être soumise à l’accord préalable du service contractant.
La sous-traitance effectuée avec l’accord du service contractant n’affranchira pas pour autant le partenaire cocontractant de ses obligations contractuelles et notamment du respect du délai contractuel prévu.
Il demeure ainsi seul responsable, vis à vis du service contractant, de toute négligence ou défaillance de ses sous-traitants. 28条款：分包
承包商在任何情况下不可全部分包本合同工程。
但在分包不影响其承担的工程质量及其义务的延续性时可以分包工程的一部分。 此种分包要事先经业主同意。
不因业主允许的分包而免除承包商的合同义务，尤其是不能因此不遵守合同期限。 对其分包商的疏忽和欠缺，承包商一直是对业主的唯一负责人。
ARTICLE 29 : ASSURANCES :
Le partenaire cocontractant s’engage vis à vis du client à souscrire dés l’ouverture du chantier toutes polices nécessaires imposées par la législation en vigueur notamment :
- Police globale de chantier garantissant contre les risque d’effondrement en cours des
travaux.
- Police pour les véhicules en engins. - Police pour les accidents de travail.
- Police personnelle de responsabilité civile pour dommages de toutes nature causés aux
tiers.
- Pour le personnel salarié en activité de travail.
Toutes les primes d’assurance seront à la charge du partenaire cocontractant. 29条款：保险
自开工之日起，承包商负责签订现行法律规定的一切必要保险，主要如下： - 施工期间工程倒塌全险。 - 机械车辆保险 - 施工事故保险
- 对第三者产生的各种性质损害的个人民事责任保险。 - 工程雇员保险。
共同承包商承担一切保险费用。
ARTICLE 30 : ALLOCATIONS FAMILIALES ET CONGES PAYES :
Le partenaire cocontractant est tenu de respecter les conditions de travail fixées par les lois et règlements en vigueur.
30条款：集体合同和社会保险（家庭补助金和带薪假期）
承包商应恪守现行法律法规规定的工作条件要求。
ARTICLE 31 : CONTRAT COLLECTIF SECURITE SOCIALE :
Le partenaire cocontractant est tenu de respecter les conditions de travail fixées par les lois et règlements en vigueur.
15